Le dépôt de plainte

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Mise à jour le Lundi, 01 Mars 2010 16:29

VOUS ETES VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE, VOUS SOUHAITEZ PORTER PLAINTE,
COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?

Pour faire valoir vos droits, à la suite d'une infraction pénale, vous pouvez :

  • déposer une plainte simple,
  • déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'Instruction,
  • déposer par citation directe.

LE DEPOT D'UNE PLAINTE SIMPLE

Vous êtes victime d’une infraction pénale :

  • un crime (attentat, meurtre, viol, violences graves, etc.),
  • un délit (violences, vol, escroquerie, dégradation, etc.),
  • une contravention (violences légères, injures, etc.),
et vous avez subi un préjudice, corporel, moral ou matériel,
vous souhaitez saisir la Justice,
vous pouvez déposer une plainte,
  • dans un commissariat de police,
  • dans une gendarmerie,
  • ou par courrier auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre département,
  • ou, par l’intermédiaire d’un avocat.

Il est conseillé (mais pas obligatoire) de déposer votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie, du lieu ou vous avez été victime de l’infraction.

Dans les cas où vous déposez votre plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, sachez que, vous pouvez demander un double de votre déposition, et/ou un reçu de plainte.
Dans certain cas vous pouvez, dès votre dépôt de plainte, demander à vous constituer partie civile.
On doit aussi vous transmettre les coordonnées du service d’aide aux victimes le plus proche.

ATTENTION : Vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale (c’est la prescription) : à compter du jour où l’infraction a été commise, en principe, un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.

Concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :

  • 20 ans pour certains crimes tels que le viol,
  • 10 ans pour les délits d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions,...),
  • 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes (ex : par un ascendant, avec une arme,...).

Le dépôt de plainte, ainsi que le procès qui peut éventuellement suivre, ne vous engage en général à aucun frais, sauf les frais de votre avocat, si vous choisissez de vous faire assister.


LE DEPOT DE PLAINTE POUR DES VIOLENCES

Si vous avez subi, des violences, une agression sexuelle ou un accident de la circulation ayant entraîné des blessures, les services de police ou de gendarmerie vous remettent un document appelé réquisition, et vous demandent de vous rendre dans une Unité Médico-Judiciaire (dans certains département cette unité peut porter un nom différent : Unité Médico-Légale, Centre Médico-Judiciaire, Urgence Médico-Légale,...).

En vous rendant dans une unité médico-judiciaire, vous serez reçu par un médecin pour un examen médical (l'examen est gratuit), à l’issue duquel un certificat médical vous sera remis ou sera directement adressé au service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé votre plainte.
Dans les cas où le certificat médical vous est remis, très souvent, vous devrez le rapporter au commissariat ou à la gendarmerie, afin qu’il soit joint à votre plainte. (Il vous est conseillé d’en garder une photocopie).
Ce certificat est un constat de l’état de vos blessures et indique le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (I.T.T) éventuelle.
Le rôle des médecins de ces Unités Médico-Judiciaire, n’est pas de vous soigner, ni de vous délivrer une ordonnance médicale.
Si votre état de santé nécessite des soins immédiats, vous serez alors dirigé vers un service d'Urgences d'un hôpital.

  • L’Incapacité Totale de Travail (I.T.T) : Elle évalue en nombre de jours votre difficulté à accomplir des actes essentiels de la vie courante, comme par exemple se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, sortir seul... etc.
    L’I.T.T est nécessaire pour la justice, car elle lui permet de connaître la gravité de vos blessures et pour la qualification de l’infraction dans certains cas.
    Sachez que, quelque soit le nombre de jours d’I.T.T, vous avez toujours le droit de déposer une plainte.
  • L’arrêt de travail : Il est différent de l’Incapacité Totale de Travail car il indique votre impossibilité à reprendre votre travail pendant une certaine durée ou de rechercher du travail si vous êtes au chômage. L’arrêt de travail doit être établi par votre médecin traitant ou par un médecin d’un service d’urgence d’un hôpital.

ATTENTION : Il n'existe pas, dans tous les départements une Unité Médico-Judiciaire. Le commissariat ou la gendarmerie où vous avez porté plainte, vous demandera alors d'aller consulter un médecin (à l'hôpital éventuellement), pour qu'un certificat médical vous soit délivré, décrivant la nature de vos blessures et mentionnant une I.T.T.


SUITE DE LA PLAINTE

Après enquête, les services de police ou de gendarmerie, transmettent votre plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance, dont ils dépendent.
Le Procureur de la République est le seul à décider de la suite à donner à votre plainte et vous tiendra informé de sa décision.

Le Procureur de la République peut décider :

  • De poursuivre l’auteur des faits, en le convoquant directement devant le Tribunal compétent. Vous serez avisé de la date d’audience au cours de laquelle l’auteur sera jugé.
  • D’ordonner une mesure alternative aux poursuites devant le Tribunal comme par exemple une médiation pénale : Avant sa décision définitive, le Procureur peut vous inviter à vous présenter devant un médiateur pénal, s’il lui apparaît que cette mesure amiable permet à l’auteur de réparer le dommage que vous avez subi et de faire cesser l’infraction.
  • D’ouvrir une information judiciaire (cette procédure est obligatoire si vous avez été victime d'un crime). Un Juge d’Instruction sera alors désigné.
  • De classer sans suite votre plainte : par exemple si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié ou si la preuve de l’infraction n’a pas été établie.
    Le Procureur peut vous envoyer alors, un avis de classement sans suite de votre plainte.
    Il pourra revenir sur sa décision, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'infraction, notamment en cas d'éléments nouveaux portés à sa connaissance.
    Si vous souhaitez donner une suite à votre affaire, vous devez alors vous-même engager un procès pénal ou civil. Ces deux procédures vous engagent généralement, à des frais, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
    Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.


LE DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Si vous êtes victime d’un délit ou d’un crime, vous pouvez demander l’ouverture d’une instruction, en déposant une plainte avec constitution de partie civile à adresser par lettre simple, au Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.
Le Juge d’Instruction fixe le montant d’une somme d’argent dite consignation, que vous êtes obligé de verser, sauf si vous bénéficiez de l’Aide Juridictionnelle.
À la fin de la procédure judiciaire, cette somme d'argent pourra vous être restituée ou servira à payer l’amende qui pourra être prononcée contre vous en cas de procédure abusive.
Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.


LA CITATION DIRECTE

Acte par lequel la victime partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.
Dans le cas particulier, de cette procédure vous aurez à verser une somme d’argent dite consignation, sauf si vous bénéficiez de l’Aide Juridictionnelle.
À la fin de la procédure judiciaire, cette somme d'argent pourra vous être restituée ou servira à payer l’amende qui pourra être prononcée contre vous en cas de procédure abusive.
Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.