Les accidents de la voie publique

En général, les services de police ou de gendarmerie se rendent sur les lieux de l'accident. Ils vont par la suite rédiger un document appelé, "Procès verbal d'accident", dans lequel figurent, les déclarations des personnes impliquées dans l'accident et des témoins, les premiers certificats médicaux, un schéma des positions des véhicules, des informations sur l'état de la route, etc.
Ce Procès verbal d'accident sera ensuite communiqué au Procureur de la République, du tribunal de grande instance du lieu de l'accident et aux compagnies d'assurance concernées.
Le Procureur de la République décidera alors de poursuivre ou non, les personnes responsables de l'accident devant une juridiction pénale.
S'il n'y a pas de poursuites judiciaires, ce sont les compagnies d'assurance, qui détermineront les responsabilités des personnes impliquées dans l'accident.
Sachez que vous êtes en droit de demander ce Procès verbal d'accident, auprès de l'une des compagnies d'assurance concernées.

L'indemnisation tiendra compte, notamment:
◦ des frais médicaux restés à votre charge (hospitalisation, pharmacie, rééducation, etc.),
◦ de votre perte de salaire ou de revenu,
◦ de vos séquelles, c'est à dire l’incapacité permanente partielle (IPP), qui est déterminée par le médecin,
◦ de votre pretium doloris, c'est à dire des souffrances que vous avez endurées, qui est déterminé par le médecin,
◦ de votre préjudice esthétique (des cicatrices, par exemple) qui est évalué par le médecin,
◦ de votre préjudice d'agrément, c'est à dire votre impossibilité suite à l'accident de poursuivre certaines activités (sportives par exemple),
◦ de votre préjudice matériel (par exemple, vêtement abîmé dans l'accident, votre prothèse dentaire)

ATTENTION : La totalité de votre indemnisation ne vous revient pas directement.
En effet la Caisse Primaire d'Assurance Maladie notamment, peut se rembourser des sommes qu'elle vous a versées.
Seules vous reviennent les sommes indemnisant vos préjudices personnels, c'est à dire le pretium doloris et les préjudices esthétique et d’agrément.

Si vous avez accepté l’indemnisation que vous propose l’assureur, le règlement doit intervenir dans les 45 jours après votre accord.
Sachez que vous disposez de 15 jours après votre accord, pour revenir sur votre décision. Vous devrez alors, informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous trouvez l’indemnisation, proposée par l’assureur, insuffisante, vous pouvez lui demander de la revoir.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal, vous serez alors indemnisé à l'issue du procès.
Si votre état de santé s'aggrave par la suite, vous pourrez présenter une nouvelle demande d'indemnisation à l'assureur, pendant 10 ans à compter de l'apparition de votre aggravation, en justifiant qu'elle résulte bien de votre accident

Si vous êtes conjoint, parents, enfants, frères, sœurs,... etc, vous pouvez prétendre à l’indemnisation de votre préjudice moral et, selon les cas, à un préjudice économique.
L’assureur réglera aussi les frais d’obsèques.

Vous pouvez, sous certaines conditions, être indemnisé dans les mêmes conditions qu’une compagnie d’assurance par : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : 64, rue Defrance - 94400 VINCENNES.
Pour plus d'information sur les conditions, vous pouvez télécharger une notice sur Le Fonds De Garantie Automobile (source : site du Centre d'Information et De Documentation des Assurances).

• Vous devez remplir un "constat amiable" le plus précisément possible, car il servira de base au règlement de vos dommages éventuels.
• Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez indemnisé par l’assureur du responsable.
• Si vous êtes responsable de l’accident : vous ne serez indemnisé que si vous êtes assuré en "garantie tout dommage".

ATTENTION : Ne faites pas réparer votre véhicule sans prévenir votre compagnie d’assurance.

Aussi bien dans le cas d'un accident matériel que corporel, le remboursement de vos dommages tiendra compte de votre part de responsabilité et des garanties souscrites auprès de votre compagnie d’assurance.